(Lettre recommandée avec accusé de réception) (nom de l'assuré) (nom de l'assureur) Le (Date), Objet : déclaration de sinistre Madame, Monsieur, Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°(n°), vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive. Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice. En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature) |